La souscription à une assurance habitation est devenue une obligation suivant le contenu de l’article 7-g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Bien sûr, cette contrainte est valable pour une habitation vide ou meublée. Si le nouveau locataire manque à son devoir, le propriétaire a plusieurs solutions à son actif. D’ailleurs, découvrez ici ces exigences inévitables qui incombent aux occupants dans le cadre de la souscription à une assurance habitation.
Est-ce que la souscription à une assurance habitation est obligatoire ?
Un nouveau locataire s’engage à la souscription à une assurance habitation dès la signature du contrat de bail avec son propriétaire. Cette obligation est incontournable si la maison lui sert de résidence principale. Par ailleurs, le locataire dispose d’une liberté totale dans le choix de la compagnie d’assurance auquel il tient à contracter. Le propriétaire n’a aucunement le droit de prescrire une agence suivant les recommandations de la plateforme en ligne woluwe-assurfinance.be.
À quel moment l’attestation d’assurance se remet au propriétaire ?
Le preneur est contraint de remettre l’attestation d’assurance habitation à son propriétaire dès la signature du contrat de location. La transmission doit se faire idéalement au moment de la remise des clés pour que la résidence soit préservée au moment où le locataire dispose des lieux. Aussi, le bailleur est tenu de rester vigilant en vérifiant annuellement le renouvellement de l’assurance.
Quelles sont les précautions à prendre si le locataire refuse de contracter une assurance habitation ?
Dans le cas où votre locataire refuse la souscription à une assurance habitation ou ne le renouvelle pas, deux options évidentes se présentent à vous : soit la résolution du bail, soit la souscription à une assurance à la place du locataire. Cela dit, si vous choisissez la seconde solution, la résiliation du bail justifié par l’absence de la transmission d’une attestation d’assurance ne sera plus valable.
Solution n° 1 : La résolution du contrat de bail
Généralement, un contrat de location contient obligatoirement une clause anticipant sa cessation. D’ailleurs, la non-souscription à une assurance des risques locatifs fait partie de l’une des raisons valables à cette rupture. Cette « clause résolutoire » touche également le non-règlement des loyers. Le propriétaire a parfaitement le droit de résilier le bail en entamant le protocole suivant :
Phase 1 : faire appel au service d’un huissier pour envoyer un commandement qui sollicite la souscription à une assurance habitation ;
Phase 2 : saisir le tribunal d’instance si aucune réponse au commandement n’est reçue après un mois de sa délivrance. Ce dernier est apte à faire un constat de la résolution du bail et statuer pour l’expulsion. Pour accélérer la démarche, le locateur a la possibilité de saisir le juge par référer.
Solution n° 2 : La souscription pour le compte du locataire
Le bailleur a également la possibilité de contracter à une assurance habitation si le locataire faillit à son obligation. Cela dit, il y a toujours une procédure à respecter comme suit. D’abord, le propriétaire prévient de sa démarche de souscription à son occupant par l’intermédiaire d’une missive recommandée avec accusé de réception. Après 30 jours sans réponse de sa part, vous pouvez entamer la démarche et envoyer une copie de l’attestation à ce dernier. Le montant total de la prime annuelle se récupère avec le loyer par 1/12e tous les mois. Vous avez la possibilité de majorer le solde de 10 % maximum.